Formulaires

Demande de permis de conduire à la préfecture (toutes catégories):
- Télècharger le Cerfa n°11246*02.

Textes de référence

Code de la route: article R211-3
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage
Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1: articles 10 et 11

Permis de conduire en candidat-libre

Principe

Pour passer le permis de conduire en candidat-libre, il est possible de ne pas faire appel à une auto-école.
Le candidat s'adresse lui-même à la préfecture pour s'inscrire à l'examen , en remplissant le formulaire cerfa n°11246*02 et en demandant de passer cette épreuve en candidat-libre.
Il recevra une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique par la préfecture.
Pour l'apprentissage de la conduite et pour le passage de l'épreuve, il est nécessaire néanmoins de suivre certaines règles.

A noter : les places d'examen sont accessibles en priorité pour les candidats présentés par une auto-école.

Obligations durant l'apprentissage de la conduite

Pendant l'apprentissage de la conduite, le candidat doit :

• Être accompagné constamment d'un accompagnateur titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans (fin du délai probatoire) et correspondant au véhicule utilisé pendant l'apprentissage,
• Être détenteur du livret d'apprentissage,
• Utiliser un véhicule spécialement équipé (à l'exception des motocyclettes) comportant notamment :
  • Une double commande de frein et d'embrayage,
  • 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l'accompagnateur.
• Souscrire une assurance spéciale, la personne qui enseigne est responsable en cas d'accident,
• S'assurer auprès de sa mairie qu'il n'existe pas de zones interdites à l'apprentissage de la conduite.

Obligations durant l'examen

Le jour de l'examen, le candidat doit :

• Être accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule présenté,
• Souscrire une assurance spéciale pour conduire le jour de l'examen,
• Utiliser un véhicule spécialement équipé, comportant notamment :
  • Une double commande de frein et d'embrayage,
  • 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l'accompagnateur.

Pour plus d'information contacter votre Préfecture